1.Généralités
1.1 Les présentes conditions générales régissent les relations présentes entre le client et europair Suisse SA et s’appliquent aux services et produits rendus par l’entreprise. Certaines dispositions qui différeraient des présentes CG, ne s’appliquent que si europair Suisse SA les a expressément déclarées par écrit. Le principe d’application des dispositions en vigueur est le suivant : les conditions générales de vente s’appliquent toujours en premier. Par contre, toute disposition contraire présente sous forme écrite entre le client et europair Suisse SA prévaut sur les présentes conditions générales de vente.
1.2 Pour en assurer la validité, tout accord et toutes les déclarations juridiquement pertinentes des parties contractantes doivent être formulés par écrit.
1.3 Les livraisons et prestations que europair Suisse SA propose pour l’exportation sont effectuées sur le principe de «Ex Works», c’est-à-dire en sortie d’usine (INCOTERMS).
1.4 Si le partenaire contractuel est une personne morale, la ou les personnes signant pour le partenaire commercial doivent être habilitées à signer. Si le partenaire est une personne physique, il doit être majeur et en capacité d’agir. Pour les mineurs, il peut être exigé que le contrat soit signé par le(s) tuteur(s) légal(aux). europair Suisse SA se réserve le droit de vérifier l’identité et/ou la procuration de l’autre partie contractante – en particulier de la personne qui collecte les marchandises -, en faisant valoir un extrait du registre du commerce, un document d’identification officiel ou une procuration.
2. Offres de services et conclusion du contrat
2.1 Le contrat est considéré comme étant conclu dès lors que l’offre écrite de europair Suisse SA a été confirmée par écrit par le client ou lorsque europair Suisse SA reçoit une confirmation de commande écrite et légalement valable.
2.2 Si une offre de europair Suisse SA n’est pas acceptée par écrit dans un délai de 30 jours, europair Suisse SA considère ne plus être lié par l’offre.
3. Livraison et prestations de service
3.1 Les dispositions exposant les conditions de gestion de la livraison et de la prestation rendue sont exprimées dans un contrat spécifique. Le matériel ou les services qui ne sont pas inclus dans le prix ou qui sont demandés en supplément seront facturés séparément. À condition que la prestation soit améliorée dans l’intérêt du client, europair Suisse SA se réserve le droit d’apporter des modifications à la confirmation de commande sans concerter le client au préalable.
4. Prescriptions locales applicables
4.1 Au plus tard lors de la passation de la commande, le client doit informer de europair Suisse SA de dispositions légales officielles et autres normes et circonstances particulières (spécifications techniques, situation géographique, etc.) qui concernent ou peuvent affecter l’exécution des livraisons et prestations sur le lieu de destination.
4.2 Les livraisons et prestations de europair Suisse SA sont exclusivement conçues et destinées à être utilisés dans des locaux fermés. Plus spécifiquement, l’utilisation de l’appareil dans des environnements extérieurs est proscrite.
5. Prix
5.1 Sauf indication contraire, les prix de europair Suisse SA s’entendent nets, au départ de l’entrepôt, en francs suisses, sans emballage, ni transport, ou assurance, TVA, autres frais, honoraires, montage, installation, mise en service et autres frais supplémentaires.
5.2 Si, entre la résolution du contrat et la livraison, les frais à la base du calcul devaient augmenter, europair Suisse SA se réserve le droit d’adapter en conséquence les prix indiqués dans la confirmation de commande jusqu’à l’exécution définitive de celle-ci.
6. Modalités de paiement
6.1 Les factures sont établies dès que les marchandises ou les prestations commandées ou les livraisons partielles préalablement convenues sont indiquées comme étant prêtes à être retirées. Les livraisons à l’étranger sont effectuées moyennant une lettre de crédit confirmée par une banque suisse de choix.
6.2 Les paiements doivent être effectués par le client au lieu de domicile de europair Suisse SA dans les 30 jours suivant la facturation sans ristourne ou déduction de frais, de taxes ou de tout autre type d’honoraires. Des modalités de paiement spéciales seront convenues au cas par cas.
6.3 En cas de constat de retard dans les paiements, europair Suisse SA se réserve le droit de suspendre immédiatement toutes livraisons de prestations et de facturer des intérêts moratoires de 5%. Les intérêts commencent à être perçus le jour suivant la date où le paiement aurait dû être au plus tard effectué. Demeurent réservés tout autre frais de rappel et d’indemnisation pour tout dommage supplémentaire.
6.4 Le client n’est pas dans le droit de compenser ses créances auprès de europair Suisse SA par d’éventuelles contre-prestations.
7. Délai de livraison
7.1 Le délai de livraison débute dès que le contrat a été conclu, que toutes les formalités nécessaires ont été remplies, que les paiements et les garanties ont été effectués et que europair Suisse SA est en possession de tous les documents, matériaux, données et informations nécessaires à l’exécution de la commande. Le délai de livraison est considéré comme respecté si la commande a été déclarée prête à être retirée avant la fin ou à la fin du délai de livraison.
7.2 Dans les cas suivants, le délai de livraison est convenablement prolongé:
- si les informations, documents, etc. nécessaires à l’exécution de la commande ne sont pas reçus à temps par europair Suisse SA ou s’ils sont modifiés ultérieurement par le client ;
- si les délais de paiement n’ont pas été respectés, si les lettres de crédit sont ouvertes ou confirmées trop tard ou si les licences d’importation et d’exportation nécessaires ne sont pas reçues à temps par europair Suisse SA ;
- en cas de contretemps indépendants de la bonne volonté et du professionnalisme de europair Suisse SA, qu’ils surviennent chez europair Suisse SA, chez le client ou chez un tiers ;
- en cas de force majeur (épidémies, mobilisation, guerre, émeutes, catastrophes naturelles, pannes majeures, accidents, conflits du travail) ;
- en cas de livraison tardive ou défectueuse des produits semi-finis ou finis requis et de mesures ou omissions d’instances officielles.
8. Livraison, transport, stockage et assurance
8.1 Les produits sont soigneusement emballés par europair Suisse SA. L’emballage sera facturé au client au prix de revient.
8.2 europair Suisse SA doit être informée en temps utile de toute demande particulière concernant les dispositions d’expédition, de stockage et d’assurance. Le client supporte les frais et les risques liés au transport et au stockage.
8.3 Le client supporte également les frais d’assurance contre tous les dommages de nature diverse. Si europair Suisse SA souscrit une police d’assurance, celle-ci est à la charge du client.
8.4 Si, lors de la collecte de la marchandise au domicile de europair Suisse SA, le client, le tiers ou le transporteur europair Suisse SA demande des instructions sur l’utilisation de la marchandise, europair Suisse SA se réserve le droit de les facturer séparément.
9. Contrôle et réception des livraisons et des services
9.1 europair Suisse SA contrôle les livraisons ainsi que les autres prestations de services avant expédition conformément aux instructions de contrôle internes spécifiées, à l’exception des livraisons directes convenues d’un commun accord. Si le client demande que des contrôles supplémentaires soient effectués, ceux-ci doivent être convenus au préalable et de manière séparée et le client doit en assumer les frais.
9.2 Le client doit contrôler les livraisons et autres prestations de services dans un délai raisonnable, au plus tard dans les 10 jours suivant leur réception, et signaler immédiatement par écrit tout défaut éventuel à europair Suisse SA. S’il omet de le faire, les biens et services seront reconnus acceptés et approuvés. Ceci s’applique également aux livraisons remises à des tiers. Les retours de produits doivent être effectués dans leur emballage d’origine et accompagnés d’une description détaillée du défaut ou de la défectuosité ainsi que du bon de livraison ou de la facture.
9.3 europair Suisse SA s’engage à remédier dans les meilleurs et plus brefs délais aux défauts notifiés et le client s’engage à lui en donner l’occasion.
9.4 La protection de garantie et la responsabilité de europair Suisse SA se limite à des défauts ou une défectuosité de la livraison ou de la prestation. Le client n’a pas le droit de résilier le contrat.
9.5 Tout équipement de démonstration doit être retourné dans les 10 jours.
9.6 Un éventuel contrat de maintenance pour la concession de fonctionnalités au-delà de la date de réception peut faire l’objet d’un accord séparé.
10. Garantie et responsabilité en cas de défauts et délais
10.1 europair Suisse SA n’est responsable que des éléments caractéristiques et des dates garanties au préalable. Les éléments caractéristiques et les dates garanties ne sont que celles qui sont expressément désignées comme telles par écrit dans la confirmation de commande ou dans l’offre. Le délai de garantie pour les défauts cachés est généralement d’un an et commence à la livraison ou à l’avis de mise à disposition pour collecte ou livraison à l’entrepôt de europair Suisse SA. Pour les produits qui ne sont pas fabriqués par europair Suisse SA, le délai de garantie est généralement de 12 mois ou de 24 mois maximum si les dispositions du sous-traitant le prévoient. europair Suisse SA n’assure aucune garantie pour les appareils d’occasion.
10.2 La condition préalable à l’exécution de la garantie pendant la période de garantie est l’envoi tous frais payés de l’appareil défectueux au siège de europair Suisse SA.
10.3 La garantie expire prématurément si le client ou des tiers effectuent ou font effectuer des modifications ou des réparations ou si le client, en cas de défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour minimiser le dommage et donne à europair Suisse SA la possibilité de remédier au défaut ou de désigner un tiers pour y remédier.
10.4 La garantie et la responsabilité de europair Suisse SA ne couvre pas les dommages occasionnés aux livraisons et prestations résultant d’une usure naturelle, d’un entretien inadéquat, du non-respect des règles d’exploitation ou de transport, d’une contrainte excessive, d’un équipement et d’un placement inadéquats, d’une utilisation dans des locaux ou à l’extérieur inadéquats, d’influences chimiques ou électromagnétiques, ou d’autres raisons dont europair Suisse SA ne peut être tenu responsable.
10.5 Sans un accord expressément formulé par écrit de sa part, europair Suisse SA ne garantit pas que les produits et services commandés sont adaptés à l’usage prévu par le client et qu’ils peuvent être utilisés ou manipulés dans le cadre indiqué par le client ou par un tiers.
10.6 Si le client exige une garantie de fonctionnement, il doit prendre en charge les frais de clarification et d’essai.
10.7 Le client n’a pas d’autres droits et prétentions que ceux expressément mentionnés en raison de défauts de matériau, de construction ou d’exécution ou en raison de l’absence des éléments caractéristiques de produit ou de service préalablement garantis. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects résultant du non-respect des délais promis ou de l’utilisation, de la mauvaise exécution ou de la perte d’exécution des livraisons et prestations fournies par europair Suisse SA. La responsabilité assumée pour les défauts se limite au remplacement ou à la réparation des livraisons et prestations défectueuses. europair Suisse SA se réserve le droit de rembourser au client la valeur facturée des livraisons et prestations défectueuses au lieu de les réparer ou de les remplacer.
10.8 Toute responsabilité est exclue si les appareils ne sont pas utilisés dans les locaux prévus à cet effet.
10.9 Demeurent réservées les dispositions légales contraignantes d’europair Suisse SA.
11. Réserve de propriété
11.1 europair Suisse SA conserve la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu’au paiement intégral des factures correspondantes. europair Suisse SA est en droit de faire inscrire la réserve de propriété dans le registre de réserve de propriété. En cas de comportement contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, europair Suisse SA est en droit d’exiger le retour de la marchandise au destinataire après rappel et avertissement. Tous les frais connexes seront facturés en sus.
12. Juridiction compétente et droit applicable
12.1 Le for juridique se trouve au lieu de résidence du siège d’europair Suisse SA. Cette dernière est toutefois en droit d’intenter une action contre son client sur le lieu du siège social de celui-ci.
12.2 La relation juridique est soumise exclusivement au droit matériel suisse (CO), à l’exclusion du droit international privé suisse et des accords internationaux.
europair Suisse SA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.